Pourquoi un installateur IRVE qualifié

Ce que dit le code de l'énergie

L'article D353-2 du code de l'énergie met à part les infrastructures de 3,7 kW au plus installées dans un bâtiment d'habitation privé ou l'une de ses dépendances, non accessibles au public. Toutes les autres sont installées par des professionnels titulaires d'une qualification pour l'installation de ces infrastructures.

Le programme Advenir rappelle que cette exigence vient du décret du 12 janvier 2017.

Source : Légifrance, Programme Advenir (Avere-France)

Qui délivre la qualification

Selon Advenir, tout installateur de bornes doit détenir une qualification IRVE, définitive ou probatoire. Trois organismes sont reconnus pour la délivrer : Qualifelec, l'AFNOR et Qualit'EnR. Une attestation de formation n'est pas acceptée.

Source : Programme Advenir (Avere-France)

Les aides qui en dépendent

La TVA à 5,5 % au lieu de 20 %, que décrit le Médiateur national de l'énergie, demande un installateur IRVE et une seule facture pour la fourniture et la pose.

Pour la prime Advenir, qui concerne les places de parking d'immeuble (voir aides et TVA), le programme a simplifié le dossier à partir du 1er août 2024 : une mention sur l'honneur remplace le justificatif, mais des contrôles sur site restent possibles.

Source : Énergie-Info, Médiateur national de l'énergie, Programme Advenir (Avere-France)

Ce qu'il faut demander avant de signer

Demandez le justificatif de qualification IRVE et vérifiez qu'il est valide à la date des travaux. Advenir précise que seul un justificatif délivré par Qualifelec, l'AFNOR ou Qualit'EnR est accepté pour ses primes.

Demandez aussi que la fourniture et la pose figurent sur la même facture, condition de la TVA réduite. Pour choisir entre prise renforcée et borne, voyez la page quelle puissance choisir.

Source : Programme Advenir (Avere-France), Énergie-Info, Médiateur national de l'énergie

Un repère à Rennes

Rennes Métropole indique que ses bornes de parking proposent des puissances de 7 à 22 kW, bien au-dessus du seuil de 3,7 kW. Une borne de cette gamme posée chez vous relève de la même règle de qualification.

Si vous préparez une borne à Rennes, demandez une intervention.

Source : Rennes Ville et Métropole, Légifrance